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642.11.6 RPerc CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT concernant la perception des contributions (RPerc)

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Art. 9 RPerc

1. L'escompte en cas de remboursement d'avances (art. 226, al. 1 LI [A] ) est égal à la moitié de l'intérêt rémunératoire versé sur les avances remboursées. Il est au minimum de 20 francs.

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