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642.11.6 RPerc CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT concernant la perception des contributions (RPerc)

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Art. 8 RPerc

1. Une dette fiscale est payée dès qu'elle est créditée au compte de l'autorité fiscale; les dates de l'ordre de paiement ou du débit opéré sur le compte du contribuable auprès de l'établissement payeur ne sont pas déterminantes.

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