Art. 7 RÈGLEMENT concernant la perception des contributions (RPerc)

1. Les taux d'intérêt applicables sont les taux en vigueur durant la période pendant laquelle les intérêts courent. Pour les intérêts qui ont couru avant le 1er janvier 2001, les taux des articles 2 et 3 du règlement du 23 décembre 1998 concernant la perception des contributions demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2000.