Art. 6 RÈGLEMENT concernant la perception des contributions (RPerc)

1. L'intérêt à bonifier sur les montants à restituer est calculé aux taux prévus à l'article 2, alinéa 1.

2. L'intérêt moratoire est calculé aux taux prévus à l'article 2, alinéa 2. A partir de la période fiscale 2004, il en va de même de l'intérêt de retard sur les retenues à la source.