Art. 5 RÈGLEMENT concernant la perception des contributions (RPerc) - [ 3, 4, 5, 8, 11, 12, 20, 21, 22 ]

1. L'intérêt compensatoire en faveur de la collectivité créancière se calcule depuis le 120ème jour suivant la date du décès ou de la déclaration d'absence (art. 58b LMSD [B] ) au taux de

- 1 % l'an dès le 1er janvier 2005 ;

- 1,5 % l'an dès le 1er janvier 2008 ;

- 1 % l'an dès le 1er janvier 2010 ;

- 0,5 % l'an dès le 1er janvier 2013 ;

- 0,25 % l'an dès le 1er janvier 2016 ;

- 0,125 % l'an dès le 1er janvier 2017 ;

- 0,325 % l'an dès le 1er janvier 2024 ;

- 0,3 % l'an dès le 1er janvier 2025.

- 0,125 % l'an dès le 1er janvier 2026.

2. Les montants de l'intérêt compensatoire en faveur de la collectivité créancière inférieurs à 20 francs ne sont pas perçus.

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