Art. 2 RÈGLEMENT concernant la perception des contributions (RPerc) - [ 3, 5, 7, 8, 11, 12, 15, 16, 18, 20, 21, 22 ]

1. L'intérêt rémunératoire sur les montants versés avant les échéances fixées par les règlements du Conseil d'Etat relatifs à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques et des personnes morales (art. 223, al. 2 LI [A] ) est calculé au taux de

- 1,5 % l'an dès le 1er janvier 2001 ;

- 2 % l'an dès le 1er mars 2001 ;

- 1,5 % l'an dès le 1er mars 2002 ;

- 1 % l'an dès le 1er janvier 2004 ;

- 1,5 % l'an dès le 1er janvier 2008 ;

- 1 % l'an dès le 1er janvier 2010 ;

- 0,5 % l'an dès le 1er janvier 2013 ;

- 0,25 % l'an dès le 1er janvier 2016 ;

- 0,125 % l'an dès le 1er janvier 2017 ;

- 0 % l'an dès le 1er janvier 2020 ;

- 0,325% l'an dès le 1er janvier 2024 ;

- 0,3% l'an dès le 1er janvier 2025.

- 0 % l'an dès le 1er janvier 2026.

2. L'intérêt moratoire sur les tranches qui n'ont pas été acquittées à temps (art. 217, al. 1, 218, al. 2, 220, al. 1, 221, al. 2 et 223 LI) est calculé au taux de

- 4% l'an dès le 1er janvier 2001 ;

- 4,5% l'an dès le 1er mars 2001 ;

- 4% l'an dès le 1er mars 2002 ;

- 3,5% l'an dès le 1er janvier 2004 ;

- 4% l'an dès le 1er janvier 2008 ;

- 3,5% l'an dès le 1er janvier 2010 ;

- 3% l'an dès le 1er janvier 2012 ;

- 3,5 % l'an dès le 1er janvier 2017 ;

- 4 % l'an dès le 1er janvier 2022 ;

- 4,75 % l'an dès le 1er janvier 2024 ;

- 4,5 % l'an dès le 1er janvier 2025.

- 4 % l'an dès le 1er janvier 2026.

2bis. En dérogation à l'article 2, alinéa 2, du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, l'intérêt moratoire sur les tranches au sens de l'art. 220 al. 1 LI, qui n'ont pas été acquittées à temps (art. 220, al. 4 et art. 221, al. 2 LI) est calculé au taux de 0%.

3. L'intérêt compensatoire (art. 220, al. 4 et 221, al. 2 LI) en faveur du contribuable (personne morale) ou de la collectivité créancière est calculé aux taux de

- 1,5 % l'an dès le 1er janvier 2001 ;

- 2 % l'an dès le 1er mars 2001 ;

- 1,5 % l'an dès le 1er mars 2002 ;

- 1 % l'an dès le 1er janvier 2004 ;

- 1,5 % l'an dès le 1er janvier 2008 ;

- 1 % l'an dès le 1er janvier 2010 ;

- 0,5 % l'an dès le 1er janvier 2013 ;

- 0,25 % l'an dès le 1er janvier 2016 ;

- 0,125 % l'an dès le 1er janvier 2017 ;

- 0,325 % l'an dès le 1er janvier 2024 ;

- 0,3 % l'an dès le 1er janvier 2025.

- 0,125 % l'an dès le 1er janvier 2026.

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