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642.11.5 RBISPM CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur le passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando des personnes morales (RbisPM)

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Art. 8 RbisPM

1. Les personnes morales sont soumises à l'impôt minimum pour la période fiscale 1995 lorsque cet impôt leur est applicable selon l'ancien ou selon le nouveau droit.

2. L'imposition des revenus extraordinaires selon l'article 135a, alinéa 2, LI [A] est réservée.

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