Art. 7 RÈGLEMENT sur le passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando des personnes morales (RbisPM)

1. Les revenus extraordinaires au sens de l'article 135a, alinéa 2, LI [A] , réalisés au cours des exercices clos en 1993 et 1994 et qui ne sont pas inclus dans la base de calcul de l'impôt 1995 selon l'ancien droit, sont soumis ensemble à un impôt annuel unique distinct calculé d'après les taux de l'artcle 28 LI, réduits de moitié. Est applicable le barème indexé valable au 1er janvier 1995.

2. Pour les entreprises intercommunales, intercantonales et internationales, la quote-part des revenus extraordinaires imposable dans le canton ou la commune est déterminée sur la base des éléments de l'exercice comptable au cours duquel ce revenu a été réalisé.