Art. 4 RÈGLEMENT sur le passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando des personnes morales (RbisPM)

1. La moyenne des impôts, au sens de l'article 135a, alinéa 1 in fine [A] , correspond à la moyenne arithmétique des impôts cantonaux et communaux calculés selon l'ancien et le nouveau droit. Les coefficients applicables sont ceux de la période fiscale 1995.

2. Si la société peut faire valoir une réduction pour participations, la moyenne des impôts est établie après réduction des impôts calculés selon l'ancien et selon le nouveau droit.

3. La quote-part du bénéfice imposable, selon l'ancien et le nouveau droit, des entreprises intercommunales, intercantonales ou internationales est fixée en la règle sur la base des éléments de la période fiscale 1995. L'article 7, alinéa 2, est réservé.

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