Art. 3 RÈGLEMENT sur le passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando des personnes morales (RbisPM)

1. L'article 135a, alinéa 1, LI [A] n'est pas applicable

a. aux personnes morales dont le premier exercice commercial est clos en 1995;

b. aux personnes morales nouvellement assujetties à l'impôt en 1993 ou en 1994, si un seul exercice comptable a été bouclé avant le 1er janvier 1995;

c. aux sociétés immobilières qui se liquident lors de la période fiscale 1995 en bénéficiant de la réduction prévue à l'article 135, alinéa 1, LI.

2. L'imposition des revenus extraordinaires au sens de l'article 135a, alinéa 2, LI est réservée.

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