Art. 2 RÈGLEMENT sur le passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando des personnes morales (RbisPM)

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Art. 2 RbisPM

1. Les personnes morales assujetties à l'impôt dans le canton antérieurement au 31 décembre 1994 doivent obligatoirement procéder à la clôture de leurs comptes au cours de l'année civile 1995.

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Art. 2 RÈGLEMENT sur le passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando des personnes morales (RbisPM)

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