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642.11.4 RDACE CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur la déduction en matière d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne (RDACE)

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Art. 4 RDACE

1. Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2001.

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