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642.11.4 RDACE CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur la déduction en matière d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne (RDACE)

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Art. 3 RDACE

1. La répartition de la déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant selon le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille [C] est réservée.

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