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642.11.4 RDACE CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur la déduction en matière d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne (RDACE)

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Art. 2 RDACE

1. La limite maximale déductible pour le contribuable et les personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, fixée à l'article 37, alinéa 1, lettre g, première phrase LI, est augmentée d'une déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant à charge et d'une déduction d'assurances pour personne nécessiteuse aux conditions de l'article 37, alinéa 1, lettre g LI [A] .

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