Art. 1 RÈGLEMENT sur la déduction en matière d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne (RDACE)

1. Le présent règlement arrête les dispositions d'application relatives à la déduction des versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances maladie et d'assurances accidents, ainsi que des intérêts sur capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit au sens de l'article 37, alinéa 1, lettre g de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A] .