Art. 9 RÈGLEMENT sur l’imposition de la famille (RIFam) - Parts de quotient

1. A défaut de contributions déductibles versées pour l'entretien de l'enfant, la part de quotient de 0,5 est octroyée au parent détenteur de l'autorité parentale. Toutefois, à la demande de ce dernier, c'est l'autre parent qui est mis au bénéfice de la part de quotient de 0,5, pour autant que sa contribution financière à l'entretien de l'enfant soit plus élevée.

2. Aucune part de quotient de 1,3 n'est accordée.