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642.11.3 RIFam CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur l’imposition de la famille (RIFam) - Déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne, déduction pour contribuable modeste et déduction supplémentaire pour enfant

Chapitre III, Section I, Sous-section I
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Art. 6 RIFam · Déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne, déduction pour contribuable modeste et déduction supplémentaire pour enfant

1. Les règles applicables pour la part de quotient de 0,5 (art. 5, al. 1 et 2) valent par analogie pour la répartition de

- la déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant (art. 37, al. 1, let. g LI [A] )

- la déduction pour contribuable modeste concernant l'enfant (art. 42, al. 2 LI)

- la déduction supplémentaire pour enfant (art. 42a, al. 2 LI).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2007.0092 · vd (Art. 6 RIFam)
Tax Assessment Appeal Regarding Annualization of Support Payments and Rental Value Reduction
Cited in the reasoning to explain the allocation of the family quotient share between separated parents, relevant to the rejected argument.