Art. 3 RÈGLEMENT sur l’imposition de la famille (RIFam) - Parents mariés vivant en ménage commun [ 1, 2, 3, 4 ]

1. La déduction pour frais de garde (art. 37, al. 1, let. k LI) peut être requise par des parents mariés vivant en ménage commun et exerçant tous deux une activité lucrative, pour des frais de garde de l'enfant par un tiers consentis durant leur temps de travail.

2. Cette déduction peut également être requise par des parents mariés vivant en ménage commun

lorsqu'ils suivent une formation, pour des frais de garde durant leur temps de formation,

ou

lorsqu'ils sont frappés d'une incapacité de gain rendant nécessaire des frais de garde de l'enfant par des tiers.

3. La déduction est accordée pour des enfants qui n'ont pas encore atteint leur 14ème anniversaire. Elle correspond aux frais prouvés, engendrés par la garde des enfants par un tiers, mais ne peut excéder 15000 francs par enfant.

← Art. 2 RIFam RÈGLEMENT sur l’imposition de la famille (RIFam) - [ 3, 4 ] Art. 4 RIFam →