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642.11.3 RIFam CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur l’imposition de la famille (RIFam) - Parents exerçant conjointement l'autorité parentale (art. 9, al. 4 LI)

Chapitre I
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Art. 2 RIFam · Parents exerçant conjointement l'autorité parentale (art. 9, al. 4 LI)

1. En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, le revenu et la fortune de l'enfant mineur s'ajoutent

- à ceux du parent qui a droit à la part de quotient de 0,5

- à ceux du parent qui assume principalement l'entretien de l'enfant lorsqu'une part de quotient de 0,25 est octroyée à chacun des parents (art. 5, al. 2 et art. 11, al. 1).

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