Art. 1 RÈGLEMENT sur l’imposition de la famille (RIFam) - [ 3, 4 ]

1. Le présent règlement arrête les dispositions d'application relatives

a. à l'attribution du revenu et de la fortune de l'enfant mineur à ses père et mère imposés séparément et exerçant conjointement l'autorité parentale (art. 9, al. 4 LI [A] ) ;

b. à la déduction pour frais de garde (art. 37, al. 1, let. k LI) ;

c. à la répartition entre des père et mère imposés séparément, lorsqu'aucune contribution pour l'entretien de l'enfant n'est déductible

1. de la part de quotient de 0,5 (art. 43, al. 2, let. d LI)

2. de la déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant (art. 37, al. 1, let. g LI)

3. de la déduction pour contribuable modeste concernant l'enfant (art. 42 LI)

4. de la déduction supplémentaire pour enfant (art. 42a, al. 2 LI) ;

d. à l'attribution de la part de quotient de 1,3 en cas de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale (art. 43, al. 2, let. c LI).

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