Art. 7 RÈGLEMENT remplaçant provisoirement le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille (RIFam) - Déduction pour contribuable modeste

1. Les dispositions prévues à l'article 6 s'appliquent par analogie à la répartition de l'augmentation de la déduction et de la limite de revenu pour enfant à charge pour le calcul de la déduction pour contribuable modeste selon l'article 42 LI [A] .