Art. 3 RÈGLEMENT remplaçant provisoirement le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille (RIFam) - Parents non mariés vivant en ménage commun

1. Lorsque des parents non mariés vivant en ménage commun exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur, le revenu et la fortune de ce dernier s'ajoutent à ceux du parent dont la contribution financière à l'entretien de l'enfant est la plus élevée et qui bénéficie de ce fait de la part de quotient de 0,5 conformément à l'article 10 du présent règlement.