Art. 2 RÈGLEMENT remplaçant provisoirement le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille (RIFam) - Parents divorcés ou parents mariés imposés séparément

1. Lorsque des parents divorcés ou imposés séparément, selon l'article 10 LI [A] , exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur, le revenu et la fortune de ce dernier s'ajoutent à ceux du parent ayant droit à la part de quotient de 0,5 pour cet enfant. Lorsqu'une part de quotient de 0,25 est octroyée à chacun des parents conformément à l'article 6, alinéa 2 in fine du présent règlement, le revenu et la fortune de l'enfant s'ajoutent à ceux du parent qui a la garde principale de l'enfant.