Art. 8 RÈGLEMENT sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés (RDFIP) - Déduction forfaitaire

1. Le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire au lieu des frais effectifs

a. d'entretien ;

b. de remise en état d'immeubles acquis récemment ;

c. d'administration par des tiers ;

d. d'investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement;

e. de démolition en vue d'une construction de remplacement ;

f. de primes d'assurances.

2. Pour les immeubles affectés au logement du contribuable, la déduction forfaitaire est fixée au 20 % de la valeur locative.

3. Pour les autres immeubles de la fortune privée, la déduction forfaitaire est de 10 % du rendement brut des loyers.

4. Si l'âge du bâtiment est supérieur à 20 ans au début de la période fiscale, les déductions prévues aux alinéas 2 et 3 sont respectivement de 30 % et de 20 %.

5. La déduction forfaitaire est exclue lorsque le rendement brut des loyers dépasse 150'000 francs.

6. Une déduction forfaitaire est exclue si l'immeuble est utilisé par des tiers principalement à des fins commerciales.

7. Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire.

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