Art. 2 RÈGLEMENT sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés (RDFIP) - Frais d'entretien

1. Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers (art. 36, al. 1, let. b de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, LI) [A] .

2. Constituent également des immeubles les parts de copropriété d'un immeuble (art. 655, al. 2, ch. 4 CC [B] ).