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642.11.2 RDFIP CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés (RDFIP) - Entrée en vigueur

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Art. 10 RDFIP · Entrée en vigueur

1. Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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