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642.11.1 RILI CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT relatif à l'imposition d'après la dépense prévue par l'article 15 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RILI) - Abrogation du droit en vigueur

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Art. 7 RILI · Abrogation du droit en vigueur

1. L'arrêté du 8 novembre 1968 relatif à l'impôt spécial prévu par les articles 17 et 18 de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts cantonaux est abrogé.

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