Art. 5 RÈGLEMENT relatif à l'imposition d'après la dépense prévue par l'article 15 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RILI) - Imposition modifiées d'après la dépense au sens de l'article 15, alinéa 4bis LI [ 2 ]

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Art. 5 RILI · Imposition modifiées d'après la dépense au sens de l'article 15, alinéa 4bis LI [ 2 ]

1. Dans le cadre de l'imposition modifiée d'après la dépense au sens de l'article 15, alinéa 4bis LI [A] , seuls les frais visés à l'article 2, alinéa 1 sont déductibles.

2. Le taux d'imposition applicable aux revenus au sens de l'article 15, alinéa 4bis LI, est fixé sur la base du revenu mondial conformément à l'article 7, alinéa 1 LI.

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