Art. 9 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Impôt communal

1. La charge fiscale moyenne communale, au sens de l'article 132, alinéa 2, LI [A] , correspond à la charge fiscale communale moyenne des personnes domiciliées dans les communes qui, selon les dernières données disponibles au moment de l'établissement des barèmes, comptent plus de deux cents personnes imposées à la source.