Art. 8 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Taxation ordinaire ultérieure sur demande

1. La personne imposée à la source peut adresser, jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure à l'autorité fiscale compétente. Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée.

2. Les époux ayant demandé une taxation ordinaire ultérieure en vertu de l'article 137a LI [A] restent soumis au régime de la taxation ordinaire ultérieure en cas de divorce ou de séparation de fait ou de droit jusqu'à la fin de leur assujettissement à l'impôt à la source.