Art. 5 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Passage de l'imposition à la source à l'imposition ordinaire

1. Une personne soumise jusqu'alors à l'impôt à la source est imposée selon la procédure de taxation ordinaire pour l'ensemble de la période fiscale lorsqu'elle

a. obtient un permis d'établissement ;

b. épouse une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d'un permis d'établissement.

2. L'impôt à la source n'est plus dû à compter du mois suivant l'octroi d'un permis d'établissement ou le mariage. L'impôt retenu jusqu'alors est imputé sans intérêts à l'impôt ordinaire.

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