Art. 4 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Situation personnelle

1. La situation personnelle prise en compte pour l'assujettissement à l'imposition à la source et pour l'application des barèmes est celle qui existe au moment où la prestation imposable est acquise au travailleur.

2. En cas de changement de situation personnelle, les modifications qui en résultent prennent effet le mois qui suit cet événement.