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641.11.1 RIS CH-VD

Art. 38 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Entrée en vigueur

Chapitre VI
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Art. 38 RIS · Entrée en vigueur

1. Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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