641.11.1 RIS

CH-VD

Art. 37 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Abrogation

Chapitre VI

Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 RIS · Abrogation

1. Le présent règlement abroge le règlement du 2 décembre 2002 sur l'imposition à la source.

← Art. 36 RIS RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Champ d'application Art. 38 RIS →