Art. 36 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Paiement de l'impôt à la source par l'employeur

Chapitre V

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Art. 36 RIS · Paiement de l'impôt à la source par l'employeur

1. Si, après sommation de la caisse de compensation AVS, l'employeur ne verse pas l'impôt, la caisse en informe l'autorité fiscale du canton dans lequel l'employeur a son siège ou son domicile. La procédure simplifiée est alors caduque et l'impôt dû par le salarié se perçoit conformément aux règles ordinaires de la législation fiscale.

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