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641.11.1 RIS CH-VD

Art. 34 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Droit applicable

Chapitre V
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Art. 34 RIS · Droit applicable

1. Les dispositions de la LI [A] sur l'imposition à la source et celles du présent règlement s'appliquent par analogie à la procédure simplifiée pour autant que les articles 137b et 137c LI ainsi que les dispositions d'application du présent chapitre n'y dérogent pas.

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