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641.11.1 RIS CH-VD

Art. 33 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Interdiction de la double imposition

Chapitre IV
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Art. 33 RIS · Interdiction de la double imposition

1. A l'exception de l'article 13, sont réservées les règles de droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale ainsi que les dispositions des conventions en vue d'éviter les doubles impositions dans les relations internationales.

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