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641.11.1 RIS CH-VD

Art. 32 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Infractions aux prescriptions du règlement

Chapitre IV
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Art. 32 RIS · Infractions aux prescriptions du règlement

1. Les infractions aux prescriptions du présent règlement sont réprimées conformément aux dispositions de la sixième partie de la loi sur les impôts directs cantonaux [A] .

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