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641.11.1 RIS CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Barèmes

Chapitre II
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Art. 3 RIS · Barèmes

1. Le Conseil d'Etat fixe pour chaque année civile les barèmes des impôts à la source, cantonal, communal et fédéral, frappant les revenus imposables.

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