Art. 29 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Décisions relatives aux intérêts et à la commission de perception

Chapitre IV

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Art. 29 RIS · Décisions relatives aux intérêts et à la commission de perception

1. Les décisions relatives aux intérêts, ainsi qu'à la commission de perception peuvent être attaquées par la voie d'une réclamation. L'article 26 est applicable par analogie.

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