Art. 28 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Décisions relatives au nouveau calcul de l'impôt à la source

1. L'autorité fiscale compétente rend toute décision tendant à corriger les irrégularités constatées.

2. Le contribuable peut être contraint par l'autorité fiscale compétente de verser l'impôt à la source dû résultant d'un nouveau calcul de la retenue à la source sur l'ensemble des revenus annuels réalisés, lorsque celui-ci est manifestement plus élevé que l'imposition à la source effectuée.

3. Les décisions peuvent être attaquées par la voie d'une réclamation. L'article 26 s'applique par analogie.

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