Art. 23 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Évaluation d'office des retenues à la source

1. Si, malgré sommation, la personne tenue d'opérer le prélèvement ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent, l'autorité fiscale compétente procède d'office à l'évaluation des retenues à la source.

2. Lorsque les agissements de cette personne mettent en péril les droits du fisc, l'Administration cantonale des impôts peut exiger des sûretés.