Art. 22 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Contrôle

1. L'autorité fiscale compétente prend toutes les mesures propres à assurer et contrôler l'application des dispositions relatives à l'imposition à la source. A cet effet, elle peut demander à la personne tenue d'opérer la retenue à la source ainsi qu'au contribuable tous les renseignements et pièces justificatives utiles.