Art. 21 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Commission de perception

1. Une commission de perception de 2% du montant total des retenues effectuées est accordée au débiteur de la prestation imposable pour autant que les décomptes soient effectués par voie électronique et que l'impôt retenu soit versé à l'Administration cantonale des impôts dans les délais fixés. La commission est de 1% si les décomptes sont effectués dans les temps au moyen du formulaire officiel sous format papier.

2. La commission de perception de 2% est acquise aux débiteurs des prestations imposables tenus de prélever l'impôt à la source sur les prestations spéciales figurant aux articles 139 à 144a LI [A] sous réserve de l'alinéa 3.

3. Pour les prestations en capital, la commission de perception s'élève à 1% du montant total de l'impôt à la source, mais au plus à 50 francs par prestation en capital en ce qui concerne l'impôt à la source de la Confédération, des cantons et des communes.

4. L'autorité fiscale compétente peut supprimer ou réduire la commission de perception si le débiteur de la prestation imposable viole les obligations de procédure.

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