Art. 18 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Versement de l'impôt à la source

1. Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de verser à l'autorité fiscale l'impôt retenu à la source dans les délais fixés par l'Administration cantonale des impôts.

2. Le terme de versement est mensuel.

3. Sur demande adressée à l'Administration cantonale des impôts un terme annuel peut être accordé, si le montant d'impôt retenu par année est inférieur à 2'000 francs pour chacun des employés soumis à la retenue.

4. Le montant de l'impôt à la source doit être versé à l'Administration cantonale des impôts. L'article 137c LI [A] demeure réservé.

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