Art. 16 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Nouveau calcul de l'impôt à la source

1. La personne soumise à l'imposition à la source peut demander à l'autorité fiscale, jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale, un nouveau calcul de l'impôt à la source uniquement lorsque

a. le calcul du salaire brut imposé à la source est erroné ;

b. le calcul du revenu déterminant le taux d'imposition est erroné ;

c. le barème appliqué est erroné.

2. L'impôt à la source nouvellement calculé est réparti entre l'Etat et la commune proportionnellement aux coefficients retenus pour le nouveau calcul de l'impôt à la source.

3. En cas de nouveau calcul de la retenue à la source, le montant dû au contribuable lui est restitué sans intérêt.

4. Les montants inférieurs à 20 francs ne sont ni remboursés ni réclamés.

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