Art. 13 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Bénéficiaires de prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance domiciliés à l'étranger

1. Nonobstant les règles du droit international, les prestations en capital visées à l'article 143 LI [A] de même que les prestations en capital découlant d'une activité régie par le droit public au sens de l'article 142 LI [A] sont toujours soumises à l'impôt à la source, conformément à l'article premier, alinéa 2 du règlement annuel concernant les barèmes de l'impôt à la source.

2. L'impôt à la source prélevé sera remboursé, sans intérêt, lorsque le bénéficiaire de la prestation en capital

a. en fait la demande dans les trois ans depuis l'échéance de la prestation, et

b. joint à sa demande une attestation de l'autorité fiscale compétente de l'autre Etat contractant, certifiant

1. qu'elle a connaissance du versement de cette prestation en capital, et

2. que le bénéficiaire de la prestation en capital est un résident de cet autre Etat au sens de la convention contre les doubles impositions conclue avec la Suisse.

3. L'autorité fiscale peut compenser ces montants avec une créance fiscale cantonale, communale ou d'impôt fédéral direct.

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