Art. 1 RÈGLEMENT sur l'imposition à la source (RIS) - Champ d'application

1. Le présent règlement arrête les dispositions d'application de l'imposition à la source

a. des personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton au regard du droit fiscal (art. 130 à 134 et 137 à 137a LI ) [A] ;

b. des personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et des personnes morales qui n'ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse (art. 138 à 146b LI ).

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