ÊTÉ fixant les taxes sur le stockage de déchets et de matériaux de comblement (ATSD) (ATSD)

1. Le Conseil d'Etat fixe les tarifs suivants

a. 8 fr. par tonne de déchets déposés en décharges de types C, D et E ;

b. 5 fr. par tonne de déchets déposés en décharge de type B ;

c. 0.50 fr. par m3 de matériaux déposés en décharge de type A et en aménagement de parcelles hors zone à bâtir pour une capacité de plus de 200 m3 ;

d. 0.20 fr. par m3 de matériaux déposés dans des sites d'extraction en comblement (gravière/carrière).

1. Le département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er avril 2023.