Art. 9 LOI sur le Contrôle cantonal des finances (LCCF) - Mandats spéciaux [ 2 ]

1. Le Conseil d'Etat, les Commissions de surveillance et celle chargée de la haute surveillance sur la justice peuvent confier des mandats spéciaux au Contrôle cantonal des finances. Le Grand Conseil alloue à ce dernier les moyens nécessaires à l'exécution de ses mandats.

2. Le Contrôle cantonal des finances peut refuser les mandats spéciaux si ceux-ci compromettent sa mission ou s'ils sont déjà inclus dans son programme de travail. Ce refus doit être motivé.